Création d’une entreprise individuelle


Vous débutez une activité professionnelle, mais vous ne savez pas quel statut choisir ?

 

Si les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités et si vous souhaitez adopter un mode de fonctionnement très simple qui vous donne les pleins pouvoirs sans avoir à rendre compte de votre gestion ni à publier vos comptes annuels, il peut être conseillé de recourir à l’entreprise individuelle.

 

Le régime social applicable est celui des travailleurs non-salariés.

 

En principe, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sauf possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

 

Les bonnes questions à se poser avant de s’immatriculer

 

  • Suis-je obligé de constituer une société ?
  • L’activité exercée est-elle réglementée ?
  • Quel est le régime fiscal applicable ?
  • Quel est le régime social applicable ?
  • Mon activité est-elle réglementée ? Dois-je justifier d’un diplôme, d’un stage ? d’une compétence ? Autres conditions particulières ?
  • Puis-je limiter l’étendue de ma responsabilité ?
  • Puis-je bénéficier du statut auto-entrepreneur ?
Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, déclaration de filiation et de non condamnation, copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité le cas échéant, etc.)
  • Formulaire Cerfa P0
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du numéro SIREN de l’entreprise
Nos tarifs pour :
Création d’une entreprise individuelle
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
600€
450€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
45€
Total HT
645€
495€

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