J’achète ou je vends mon entreprise.
Acheter ou vendre son entreprise est un moment important
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Quels sont les enjeux ?
Pourquoi confier l’opération à un professionnel du droit ?
- Votre avocat Pomelaw sera particulièrement vigilant à comprendre le contexte de l’opération et vos objectifs
- Cession d’un fonds de commerce ou d’une société, votre avocat sera capable de déterminer la stratégie à adopter, vous conseillera sur la fiscalité et rédigera le document juridique adapté
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Vente de fonds de commerce et transmission des dettes
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente. Le fonds de commerce est...
La despécialisation du bail commercial
Qu'est ce que la destination du bail commercial ? Le bail commercial doit être en adéquation avec sa destination (c.civ art. 1728) c’est-à-dire avec l’activité qui sera exercée dans le local commercial. Les parties conviennent de celle-ci librement sous réserve...
Cession de PME : Pourquoi ? Les étapes clés et les choses à éviter
Vous pouvez envisager de vendre votre entreprise pour plusieurs raisons : Souhait de démarrer une nouvelle activité ; Départ à la retraite ; Démarrer ou reprendre une activité salariée ; Cesser toute activité professionnelle. Quelle que la soit la raison de votre...