Nous contacter selon vos préférences :
a M

Nos guides.

J’achète ou je vends

Le cabinet POMELAW a conseillé les associés de CMW lors de l’acquisition de BERTHOLET-RIBOULEAU

La despécialisation du bail commercial

Qu'est ce que la destination du bail commercial ? Le bail commercial doit être en adéquation avec sa destination (c.civ art. 1728) c’est-à-dire avec l’activité qui sera exercée dans le local commercial. Les parties conviennent de celle-ci librement sous réserve...

Cession de fonds de commerce : le séquestre

Cession de fonds de commerce : le séquestre

Cession fonds de commerce Cession de fonds de commerce : le séquestre Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du...