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Loi de Programmation et Réforme de la justice 2018-2022 : quels impacts en droit des affaires ?
Cette loi, promulguée le 23 mars 2019, prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront attribués à la transformation numérique du ministère, qui permettra...
L’abandon de créance d’une société à sa filiale : déductible du résultat fiscal ?
L’abandon de créance constitue une aide susceptible d’être accordée par une société à une autre. Plus précisément, il s’agit d’un acte par lequel une société créancière renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à la société débitrice. Dans le...
Comment acquérir le statut d’agent commercial?
La pratique désigne comme agent commercial tout représentant d'une entreprise, chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Cet usage confère ainsi la qualité d'agent commercial à des représentants qui peuvent ne pas répondre à la qualification légale...
Les apports de titres en société : quel régime fiscal ?
Pour développer leur croissance, les groupes de sociétés peuvent avoir recours à des techniques de réorganisation interne. Dans ce cadre, il peut notamment s’agir de filialisations réalisées grâce à des apports de titres. Ces apports de titres peuvent être de deux...
Le nouveau régime des cessions de créances
Avocat d'affaires Lyon - Cabinet d'avocats en ligne Depuis le 1er octobre 2016, la cession de créance est devenue une opération autonome par rapport à la cession « d'un droit ou d'une action » à laquelle elle était associée avant la réforme du droit des obligations....
Cession d’un fonds de commerce: les éléments qui peuvent être cédés
Cession d'un fonds de commerce : les éléments qui peuvent être cédés Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. La cession d’un fonds de commerce est une opération particulière, qui nécessite une...
Contrat de Location gérance : avantages et inconvénients
La location-gérance désigne la situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Envisagée comme un moyen de transmission d'une activité ou au...
LA LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE
Cabinet d'affaires Lyon - Avocat en ligne La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d'ordre public, elle s'entend de toute convention par...
Cession de fonds de commerce : les documents et informations à nous transmettre
Cession de fonds de commerce : les documents et informations à nous transmettre Afin de procéder à la cession de votre fonds de commerce, ou à l’acquisition d’un fonds de commerce par vos soins, divers documents sont nécessaires. Le fonds de commerce recouvre...
Cession d’un fonds de commerce : Zoom sur les formalités obligatoires
Cession fonds de commerce Cession d'un fonds de commerce : Zoom sur les formalités obligatoires Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Sa cession répond à un régime particulier, mais...
LOI DE FINANCES 2019 : ENREGISTREMENT DES ACTES DE SOCIÉTÉS
Avocats d'affaires Lyon - Cabinet d'avocats en Ligne La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l'enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés. Jusqu'au 31 décembre...
Cession de fonds de commerce : le séquestre
Cession fonds de commerce Cession de fonds de commerce : le séquestre Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du...