Le cabinet POMELAW a conseillé les associés de PROCESSIUM lors de sa cession à TECHNIP ENERGIESLe cabinet d’avocats POMELAW (Raphaël COTTIN, Sandra LAUGIER, Florentine EGELHOFER,...
Bienvenue sur notre site Pomelaw.fr, votre cabinet d'avocats d'affaires à Lyon spécialisé dans le droit des affaires. Notre équipe d'experts juridiques est là pour vous accompagner dans tous les aspects juridiques de votre entreprise et vous aider à atteindre vos...
Comment vendre son fonds de commerce ? La vente d'un fonds de commerce est une étape importante pour tout entrepreneur. C'est une décision qui peut avoir des conséquences à long terme sur votre vie professionnelle et personnelle. C'est pourquoi il est important de...
Nouveautés au 1er janvier 2023 : les comptes annuels ne peuvent plus être déposés au Tribunal de Commerce ! A compter du 1er janvier 2023, les sociétés ne pourront plus déposés leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Elles auront l'obligation...
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente. Le fonds de commerce est...
Qu'est ce que la destination du bail commercial ? Le bail commercial doit être en adéquation avec sa destination (c.civ art. 1728) c’est-à-dire avec l’activité qui sera exercée dans le local commercial. Les parties conviennent de celle-ci librement sous réserve...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Vous pouvez envisager de vendre votre entreprise pour plusieurs raisons : Souhait de démarrer une nouvelle activité ; Départ à la retraite ; Démarrer ou reprendre une activité salariée ; Cesser toute activité professionnelle. Quelle que la soit la raison de votre...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
Vous êtes en cours de création d’entreprise avec un associé et vous souhaitez sécuriser vos relations futures en signant un pacte d’associés ? Nous vous expliquons en quoi consiste un pacte d'associés et quelles clauses y insérer. A quoi sert un pacte...
Au vu de la crise sanitaire actuelle et des mesures de confinement, vous vous êtes peut-être récemment posé la question de pouvoir consulter un avocat en ligne. On vous explique comment cela fonctionne. Sur quel site internet contacter un avocat ? Notre Cabinet...
Cette loi, promulguée le 23 mars 2019, prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront attribués à la transformation numérique du ministère, qui permettra...
L’abandon de créance constitue une aide susceptible d’être accordée par une société à une autre. Plus précisément, il s’agit d’un acte par lequel une société créancière renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à la société débitrice. Dans le...
