Par cette loi, le règlement des différends et la procédure en droit des affaires se voient modernisés. En effet, les méthodes alternatives de règlement des différends seront étendues, les services en lignes développés et certaines procédures dématérialisées.
- Extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des différends
Certaines dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020, conditionneront la recevabilité de certaines demandes en paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant à une tentative de procédure préalable de médiation ou de conciliation. En l’absence d’une telle tentative, le juge pourra relever d’office l’irrecevabilité de la demande.
- Reconnaissance et réglementation des services en ligne
Les organismes proposant des services numériques de méthodes alternatives de règlement des conflits devront se soumettre à la réglementation en matière de protection des données personnelles. Ils sont de même soumis à des obligations de confidentialité et d’information relatives aux modalités de la conciliation, médiation ou arbitrage dont ils seraient en charge.
En outre, les services d’aide en ligne à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation sans le concours d’un avocat, dès lors que ce concours est obligatoire.
Ces dispositions entreront en vigueur le 25 mars 2019.
- Création d’une procédure nationale dématérialisée d’injonction de payer
Dès le 1er janvier 2021, un tribunal de grande instance sera spécialement désigné pour traiter des requêtes en injonction de payer n’excédant pas un certain montant et ne relevant pas des tribunaux de commerce. L’introduction de la demande se fera par voie dématérialisée, sauf concernant les personnes qui se défendent seules et non professionnelles. La procédure pourra ainsi se dérouler sans audience, lorsqu’à la demande expresse des parties, elle se réalisera sous forme dématérialisée.
- La représentation obligatoire de l’avocat
A compter du 1er janvier 2020, les parties pourront, dans certaines matières ou en raison de la valeur du litige si elle est inférieure à 10 000€, se défendre elles-mêmes. Sont visées les procédures les plus simples qui étaient traitées par les tribunaux d’instance.
La représentation par avocat deviendra généralisée pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000€.
- Un open data des décisions de justice et une protection renforcée du secret des affaires
Le 25 mars 2019, le principe est devenu celui de la mise à disposition gratuite des décisions de justice anonymisées. Cependant, cette mise à disposition se réalise sous forme informatique et ne doit pas faire l’objet d’abus notamment dans le cas de demandes massives, répétitives ou systématiques.
Par ailleurs, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale, si une pièce du dossier est rendue accessible et est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, la publicité pourra être adaptée. De surcroît, le jugement subséquent des débats dans les matières mettant en cause le secret des affaires ne sera pas prononcé publiquement.
Outre les dispositions relatives à la vie des affaires, cette loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice entraine une refonte de la procédure pénale et administrative, permettant une véritable modernisation de la justice française.
