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Je modifie mon entreprise.

J’ai besoin de fusionner ou de TUPer deux sociétés

Ces opérations sont fréquemment mises en œuvre pour simplifier et/ou structurer un groupe de sociétés.

Quels enjeux ?

Il faut retenir :

  • Concernant la Transmission universelle du Patrimoine (TUP) :
    • Vous souhaitez absorber une filiale dans laquelle votre société est l’associée unique ?
    • La TUP permet de réaliser la dissolution de la filiale sans liquidation afin que cette dernière transmettre automatiquement à son associée unique la totalité des actifs et des passifs de la filiale.
    • L’associée unique se substitue à cette filiale dans tous les biens, droits et obligations. Cette opération présente l’avantage considérable d’éviter l’imposition des plus-values latentes.
  • Concernant la fusion :
    • Vous envisagez de regrouper les activités et les moyens de productions de deux ou de plusieurs sociétés dans une seule et même société ?
    • Le Cabinet d’avocat Pomelaw vous accompagne pour déterminer les modalités de fusion adaptées à votre projet : fusion-absorption, fusion par création d’une société nouvelle, le type de fusion à réaliser (fusion horizontale, verticale, conglomérée, à l’endroit, à l’envers), le mode de paiement des opérations (paiement par actions, par liquidités, mixte)
    • Votre cabinet d’avocats Pomelaw réalise l’opération de fusion adaptée qui répond à toutes les conditions légales et réglementaires.

Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».

Tarifs.

Notre tarif pour fusionner ou TUPer vos sociétés :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

Sur devis sur simple demande

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours

A prévoir

Frais de publicités légales et vacation

A prévoir

Droits d’enregistrement (taxe perçue directement par le TRESOR PUBLIC à l’occasion de la cession)

A prévoir

Intervention d’un Commissaire aux apports et à la fusion en cas de fusion

A prévoir

TOTAL

Sur devis sur simple demande

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

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