Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ?
La transformation d’une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société. Les actions de la société deviennent des parts sociales. Et tout le fonctionnement de la société sera modifié. En effet, les règles de fonctionnement courant de la SARL sont plus strictement encadrées par les dispositions du Code de Commerce. Dans le cadre d’une SAS, les règles de fonctionnement sont libres et décidées par les associés dans les Statuts de la société.
Le dirigeant de la société, qui était un Président, devient un Gérant. Cela a une conséquence très importante au niveau de son statut social s’il est majoritaire. Le dirigeant passe d’un statut de dirigeant assimilé salarié (affilié à la sécurité sociale) à un statut de travailleur indépendant.
La principale conséquence est le montant des charges sociales et donc, les garanties sociales y attachées.
En France, il existe 2 régimes sociaux pour les dirigeants :
1) Le régime général de la SECURITE SOCIALE qui est le système applicable à tous les salariés et à tous les dirigeants minoritaires ou égalitaires de SARL ou à tous les dirigeants de SAS ou SA.
Le coût de ce régime est le suivant : environ 65 % de charges sociales sur le net servi au dirigeant ou salarié.
A titre exemple, si vous êtes Président de SAS et que vous souhaitez vous verser 1.000 € nets de salaire,
il faudra débourser environ 650 € en plus de charges sociales (cotisations salariales + cotisations patronales)
2) Le régime TRAVAILLEUR INDEPENDANT qui est le système applicable au Gérant majoritaire de SARL.
Il est peu coûteux à comparer avec le régime général (environ 35 % de charges sociales sur le net servi au dirigeant.
Si vous êtes Gérant majoritaire de SARL et que vous souhaitez vous verser 1.000 € nets de salaire,
il faudra débourser environ 350 € en plus de charges sociales.
Certes, ce régime social est donc plus intéressant car il permet une belle économie de charges sociales. En revanche, ce régime est moins protecteur pour le dirigeant (santé, prévoyance, invalidité) que le régime général.
L’idée va être donc de se garantir à titre privé pour éventuellement compléter ce régime TNS, en souscrivant à des complémentaires ou autres assurances en se servant pour cela de l’économie réalisée en adoptant ce régime. Mais il subsistera un avantage : ces garanties supplémentaires sont contractualisées, vous savez ce que vous aurez contrairement au système par répartition du régime général.
Qu’est-ce que qu’un « Gérant majoritaire » ?
Il sera majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales de la Société.
En revanche, n’entrent pas en ligne de compte les parts détenues par le gérant en indivision, les parts détenues par le concubin du gérant ou par le cogérant de fait.
Pour l’évaluation de la participation au capital du gérant, sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit par le gérant, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses enfants mineurs non émancipés (CSS art. L 311-3, 11°), ainsi que les parts de la SARL détenues par une société que le gérant contrôle lui-même.
Qu’est-ce qu’un collège de gérance majoritaire ?
Cela vise le cas où plusieurs Gérants ont été nommés dirigeants de la Société (co-gérants).
C’est une autre différence avec la SAS : dans une EURL ou SARL, il est possibles de nommer plusieurs Gérants. Alors que dans une SAS, il n’est pas possible de nommer plusieurs Présidents. Surtout, dans une EURL ou SARL, le Gérant ne peut être qu’une personne physique (un individu) et non pas une société.
Pour savoir si le dirigeant a le statut de « Gérant majoritaire », il faut donc prendre en compte les parts détenus par l’ensemble des Gérants de la société. Si ces parts représentant plus de 50% du capital de la société, il y a un collège de gérance majoritaire.
Les gérants majoritaires et les gérants, associés ou non, appartenant à un collège de gérance majoritaire relèvent à titre obligatoire de la sécurité sociale pour les indépendants (CSS art. D 611-1, 2°) même s’ils ne sont pas rémunérés et même si la société n’exerce aucune activité effective.
Comment transformer une SASU en EURL ?
L’associé unique peut, par décision unilatérale, transformer sa SASU en SARL et passer ainsi de la SAS unipersonnelle à l’EURL. Il convient donc de rédiger un Procès-verbal de l’associé unique et de rédiger les nouveaux statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Faut-il nommer un Commissaire à la transformation ?
Si la SAS qui va être transformée en EURL ou SARL est dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier doit obligatoirement rédiger un rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social (art. L 225-244).
Si la SAS n’est pas dotée d’un CAC, il n’est pas obligatoire de demander à un Commissaire aux comptes de rédiger un rapport.
Il n’est pas obligatoire de nommer un Commissaire à la transformation pour ce cas de transformation (SAS en SARL).
La nomination d’un Commissaire à la transformation est obligatoire, dans l’autre sens, c’est-à-dire en cas de transformation d’une SARL en société par actions, par exemple en SAS. Dans ce cas, le Commissaire sera chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers (C. com. art. L 224-3, al. 1).
Encore une exception ici : une SARL dotée d’un commissaire aux comptes se transformant en SAS n’a pas à faire évaluer les biens composant son actif social.
Qui peut être nommé Commissaire à la transformation ?
En cas de désignation obligatoire, le ou les commissaires à la transformation doivent être choisis parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux. Ces commissaires sont soumis aux mêmes conditions d’indépendance que celles prévues à l’article L 822-11-3 du Code de commerce pour les commissaires aux comptes.
