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Rédaction d’un pacte d’associés
Fréquemment, les associés d’une société ou certains d’entre eux concluent, en dehors des statuts, un pacte d’associés par lequel ils cherchent à régler et/ou à stabiliser le contrôle de la conduite des affaires et la composition du capital de leur société.
Quel est le contenu d’un pacte d’associés ?
Le contenu du pacte est soumis à la liberté contractuelle et peut être aménagé selon les souhaits et objectifs des associés.
Les intérêts de conclure un pacte d’associés sont nombreux : limitation des accords à certains associés seulement, confidentialité du pacte contrairement aux statuts, caractère complexe des obligations respectives des parties, formalisation de « règles du jeu » spécifiques
En outre, un pacte d’associés permet d’anticiper les situations de crise et/ou de blocage et/ou d’évolution de la relation entre associés ; et cela conformément à leurs souhaits et selon les règles du jeu qu’ils définissent eux-mêmes.
Un pacte d’associés comporte généralement les clauses suivantes que nous vous proposons d’adapter à votre situation particulière :
- Clause d’inaliénabilité des titres pendant une certaine durée pour s’assurer d’une certaine stabilité du capital
- Clause d’agrément, aménagement d’un droit de préemption
- Clause de cession forcée en cas d’offre de rachat à 100% des titres de la société par un tiers
- Clause de sortie conjointe
- Clause de Buy or sell (clause de sortie alternative en cas de situation de blocage entre associés)
- Droit de retrait sans condition ou clause de sortie simple
- Promesses de rachat et/ou de vente personnalisées,
- Clause d’exclusion d’un associé
- Clause liant la fonction de dirigeant et/ou de salarié de la société avec la qualité d’associé, et conduisant au rachat forcé des titres de la personne qui « perd » sa fonction
- Gestion des droits financiers des dirigeants et/ou des associés
- Clauses relatives aux droits de vote et à la gouvernance
- Clause de non-concurrence, de non-débauchage, d’exclusivité, etc.,
- Clause anti-dilution des associés signataires du pacte
- Clause d’information renforcée des associés
- Etc.
Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».
Tarifs.
Notre tarif pour cette opération de rédaction d’un pacte d’associés :
Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure
Honoraires du cabinet
Sur devis sur simple demande
Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis
Gratuit
TOTAL
Sur devis sur simple demande
Tous les services sont inclus dans cette prestation :
- Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
- Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
- Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
- Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
- Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
- Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
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