Vous êtes en cours de création d’entreprise avec un associé et vous souhaitez sécuriser vos relations futures en signant un pacte d’associés ? Nous vous expliquons en quoi consiste un pacte d’associés et quelles clauses y insérer.
A quoi sert un pacte d’associés ?
Comme le savez peut-être, un pacte d’associés a pour objectif de prévenir les conflits entre associés, les solutions étant fixées à l’avance, et de fixer les règles du jeu entre associés. Si tout est prévu et organisé dans les clauses du pacte d’associés, il n’y aura plus qu’à dérouler les étapes décrites dans chaque clause, applicables dans chaque situation de « crise ».
Contrairement aux Statuts de la société, qui sont transmis au Tribunal de Commerce et publiés en ligne, le pacte d’associés est un document privé et confidentiel, qui n’est pas publié. Il n’en reste pas moins que le pacte d’associés sera strictement applicable en cas de conflit, et que vous pourrez forcer votre associé à telle ou telle action devant le juge. Ce dernier sera dans l’obligation de faire appliquer le pacte.
Il est toutefois impératif d’être rigoureux dans la rédaction, afin d’éviter tout flou juridique : il ne faut surtout pas que les clauses du pacte d’associés puissent être interprétées différemment en raison d’un manque de clarté.
Il faut être très clair et précis juridiquement dans la rédaction.
A défaut, le juge pourra interpréter la clause comme il l’entend, ce qui est nécessairement source d’une grande insécurité juridique.
D’où l’impérieuse nécessité de mandater un avocat pacte d’associés pour la rédaction.
Quelles clauses insérer dans un pacte d’associés ?
Le contenu d’un pacte d’associés est entièrement libre. Il convient simplement de respecter le droit commun des contrats, et ne pas enfreindre une règle d’ordre public du droit des sociétés.
Voici quelques exemples de clauses qui peuvent être insérées dans un pacte d’associés :
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- Clause de confidentialité : cette clause vise à garantir la confidentialité du document et de son contenu. Seuls les associés signataires doivent avoir connaissance du document.
– - Clause pénale : c’est une clause du pacte qui prévoit par avance le montant de l’indemnité qui sera versée par l’associé qui ne respecte pas ses engagements aux autres associés signataires.
– - Clause de non concurrence des associés : Les associés ne doivent pas exercer une activité concurrente ou apporter des informations à une société concurrente. Cette clause doit être limitée dans le temps, l’espace et une contrepartie en argent devra être versée en raison de la contrainte imposée aux associés.
– - Clause d’arbitrage : cette clause peut être utile si vous souhaitez régler vos litiges amiablement et discrètement. En effet, avec cette clause, une personne tierce tentera de résoudre amiablement vos différends en qualité d’arbitre ;
– - Clause de conséquences en cas de décès d’une partie : elle va permettre d’indiquer les conséquences du décès d’un des associés sur le pacte, notamment de préciser si le pacte continue d’exister ou non et la reprise des engagements par un héritier.
– - Clause d’information renforcée : elle s’adresse plus particulièrement aux associés investisseurs qui souhaitent être informés régulièrement sur la situation comptable de la société, notamment sa rentabilité ;
– - Droit de consultation : cette clause s’adresse principalement aux associés minoritaires et oblige les autres associés signataires à les consulter systématiquement avant une prise de décision.
– - Clause de répartition du bénéfice : elle permet aux associés majoritaires qui s’engagent à donner un certain montant de dividendes aux associés minoritaires qui ont signé le pacte ;
– - Droit de souscription des parts sociales : ce droit est prévu en faveur des associés minoritaires qui pourront prioritairement souscrire au capital en cas d’augmentation.
– - Valorisation : Horizon 3 ans : modèle de service avec immobilisations valorisation sur EBE + cash flows futurs, ensuite modèle service avec immobilisations mix avec EBE, valeurs immobilisées + cash flows.
– - Clause d’agrément : les associés devront demander, avant toute cession de parts sociales, l’autorisation des autres associés signataires en respectant une procédure. Cela sert notamment à limiter l’entrée de nouveaux associés dans la société.
– - Clause d’inaliénabilité : cette clause permet d’apporter de la stabilité à la société en empêchant les associés signataires de céder leurs parts sociales pendant un certain temps ;
– - Clause de préemption : elle s’utilise aussi avant toute cession de parts sociales. Les associés signataires s’obligent à proposer en priorité leurs parts sociales aux autres associés signataires. Pour autant, les autres associés disposent de la faculté d’acheter ou non ces parts. Ce n’est en aucun cas une obligation.
– - Clause de sortie conjointe : elle permet à plusieurs associés de quitter la société en même temps et dans les mêmes conditions. En effet, si une offre d’acquisition est faite à l’un des signataires, les autres associés pourront aussi céder leurs parts sociales au même acquéreur et dans les mêmes conditions (prix et procédure) ;
– - Droit de suite : la sortie conjointe peut être préjudiciable pour les associés concernés, d’où l’intérêt d’accompagner la sortie conjointe d’un droit de suite. Cela permet à l’associé lésé d’obtenir un complément de prix de ses parts sociales, si l’acquéreur revends les parts en réalisant un certain profit.
– - Exclusion d’un associé : il est possible de prévoir contractuellement les situations dans lequelles un associé pourra être exclue.
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Ci-dessous un exemple de clause rédigée relative aux conditions d’exclusion d’un associé.
L’exclusion d’un Associé peut être décidée par une décision motivée de l’assemblée générale ordinaire des Associés pour motifs graves, à savoir notamment :
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un Associé personne morale ;
La mise en faillite personnelle d’un Associé personne physique ;
Le manquement grave aux obligations découlant des statuts de la Société et/ou du Pacte, en ce y compris le non-respect par un Associé de son obligation de libération des Actions de la Société dans les conditions légales ;
Les faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérêts, et/ou à l’image de la Société et/ou de la ou des marque(s) développée(s) par elle, et/ou à l’honorabilité de la Société tels que notamment la condamnation pénale pour crime ou délit prononcée à l’encontre d’un Associé ou, s’il s’agit d’une personne morale, de l’un de ses associés et/ou de l’un de ses dirigeants ;
Le fait pour un Associé personne morale de faire l’objet d’une procédure de dissolution amiable ou judiciaire, ou de redressement judiciaire ;
Le changement de contrôle d’un Associé personne morale tel que défini à l’article X du Pacte ;
Non-respect des articles X et X du Pacte ;
Le non-respect de la clause de propriété intellectuelle (article X) et de confidentialité visée à l’article X du Pacte ;
Le non-respect de la clause de non-concurrence – non-sollicitation visée à l’article X du Pacte.
En cas de déshérence dans l’exercice du pouvoir attaché aux Actions d’un Associé ; déshérence qui se caractérise par une absence totale de réponse de l’Associé concerné aux éventuels courriers recommandés avec avis de réception qui lui sont adressés à sa dernière adresse connue par la Société ou par son absence physique et/ou son absence de vote par correspondance ou le fait de ne jamais se faire représenter en assemblée par voie de procuration, et ce pendant une période continue de X années ; sauf si cette déshérence dans l’exercice du pouvoir attaché aux Actions d’un Associé est liée à son invalidité ou à son décès.
En cas de survenance d’un motif justifiant l’exclusion d’un Associé, l’assemblée générale ordinaire des Associés est convoquée à l’initiative du Président ou d’un Directeur Général de la Société.
Le délai entre la survenance d’un motif justifiant l’exclusion d’un Associé et la tenue de l’assemblée générale ordinaire des Associés appelée à statuer sur l’exclusion d’un Associé n’est pas limité de sorte que la décision de mise en œuvre de l’exclusion d’un Associé par l’assemblée générale ordinaire pour motifs graves peut intervenir à tout moment.
La décision d’exclusion est prise obligatoirement en assemblée générale statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire. L’Associé concerné pouvant prendre part au vote, ses Actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Dans le délai prévu pour la convocation de l’assemblée générale, avis spécial est adressé à l’intéressé par écrit pour l’inviter à présenter ses explications à l’assemblée.
L’exclusion prend effet et l’Associé perd tous les droits attachés à sa qualité à la date de l’assemblée générale ordinaire statuant sur l’exclusion. Elle est notifiée à l’Associé exclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire.
Cette décision d’exclusion doit également statuer sur le rachat des Actions de l’Associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces Actions.
Il est toutefois ici précisé que la décision ordinaire des Associés qui statue sur le rachat des Actions de l’Associé exclu et désigne le ou les acquéreurs de ses Actions, devra statuer également sur l’agrément qu’il conviendra de donner à le ou les acquéreurs desdites Actions de l’Associé exclu.
Il est convenu également que le droit de préemption prévu à l’article X du présent Pacte ne s’applique pas en cas d’exclusion d’un Associé.
La totalité des Actions de l’Associé exclu doit être cédée dans les X mois à compter de la décision d’exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des Actions de l’Associé exclu est déterminé selon la formule de calcul de la valeur des Actions qui figure en annexe au présent Pacte (Annexe X) ; formule de calcul qui donnera un prix de rachat auquel il conviendra d’appliquer une décote de X % pour connaître le prix de rachat applicable au rachat des Actions de l’Associé exclu.
En cas de désaccord, un expert pourra être désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, statuant en la forme des référés et sans recours possible conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.
Il sera alors tenu d’appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par le présent Pacte et plus spécifiquement dans le présent article X relatif à la procédure d’exclusion d’un Associé et non selon les stipulations de l’Annexe X stricto sensu qui concerne l’évaluation des Actions dans une autre hypothèse de sortie expressément visée dans le Pacte (cf. article X.), c’est-à-dire que l’expert sera tenu d’appliquer une décote de X % sur la valorisation des Actions de l’Associé exclu qui sera préalablement déterminée selon la formule de calcul qui figure à l’Annexe X.
Le règlement du Prix d’achat sera effectué comptant sans aucune restriction ni réserve.
L’achat aura lieu aux conditions suivantes :
Les Actions seront achetées en pleine propriété, libres de tous engagements, nantissements et autres droits quelconques ;
Le Bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux Actions achetées.
