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Assemblée générale annuelle
d’approbation des comptes

Il s’agit d’une obligation légale et annuelle pour les sociétés commerciales.
Chaque année, il faut déposer ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce.

C’est quoi ? :

Les enjeux principaux :

  • Approuver la comptabilité ; Affecter le résultat
    • C’est l’occasion de distribuer des dividendes et / ou de mettre en réserve le résultat de l’exercice
    • Quelles obligations de mettre en réserve ? Pourquoi mettre en réserve ?
    • En cas de distribution du résultat (dividendes), quelles incidences fiscales ?
    • Votre avocat Pomelaw vous proposera un entretien pour cibler vos objectifs et vous proposera une simulation fiscale personnalisée pour vous permettre de prendre la meilleure décision
  • Déclarer la confidentialité des comptes annuels
    • Quelles sont les conditions pour que mes fournisseurs, ou mes clients, ou des tiers, ne puissent pas commander mes comptes annuels déposés sur Infogreffe ?
    • En effet, il est aujourd’hui possible d’assortir le dépôt des comptes sociaux annuels d’une déclaration de confidentialité, afin qu’ils ne soient pas rendus publics.
  • Faire approuver ou mentionner les conventions réglementées
    • Ce point technique particulier est souvent négligé. Pourtant, les enjeux juridiques et fiscaux sont fondamentaux en cas de contrôle. Un traitement adéquat de ce sujet lors de l’assemblée générale annuelle sécurisera votre situation personnelle et la fiscalité de votre entreprise.
  • L’occasion de gérer d’autres points importants
    • Fixer et/ou ratifier la rémunération du dirigeant
    • Nommer, renouveler ou mettre fin au mandat du Commissaire aux comptes, etc.

Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».

Tarifs.

Notre tarif pour l’assemblée générale annuelle
d’approbation des comptes :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

480 € HT

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de commerce et débours

60 € HT

TOTAL

540 € HT

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

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