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J’achète ou je vends.

Cession d’un droit au bail

Vous souhaitez acquérir ou vendre le droit au bail, c’est-à-dire transmettre le contrat de bail commercial permettant d’exercer une activité dans les locaux objet du bail et de générer du chiffre d’affaires. Votre avocat réalise l’opération conformément à vos objectifs et en toute sécurité.

Quels sont les enjeux pour moi ?

Que je vende ou que j’achète :

  • Dans le cadre de l’opération de cession d’un droit au bail, votre avocat Pomelaw sera particulièrement vigilant notamment sur les points suivants :
    • Négociations
    • Valorisation
    • Obtention du financement
    • Détermination du prix de cession et des modalités de versement du prix
    • Détermination et formalisation de toutes les autres conditions de la cession (modification de la destination du bail, demande de révision / mise à jour des autres clauses du bail transmis)
    • Agrément de la cession du droit au bail par le Bailleur, négociations de modifications de certaines conditions du bail, demande de franchise de loyers, autorisation de travaux, etc.)
    • Rédaction des conditions suspensives à la cession
    • Et tout autre point particulier :
      • Dont vous ferez part à votre avocat
      • Qui sera identifié en commun en fonction de la situation et de vos objectifs
      • Sur lequel votre avocat attirera votre attention compte tenu de son expérience et pour vous donner le bon conseil

Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper de « A à Z ».

Tarifs.

Notre tarif pour une opération de cession
d’un droit au bail :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

A partir de 800 € HT
Sur devis sur simple demande

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis

Gratuit

Frais de greffe et frais de publicités légales et débours

A prévoir

Droits d’enregistrement (taxe perçue directement par le TRESOR PUBLIC à l’occasion de la cession)

0 % du prix pour la fraction n’excédant pas 23.000 €, 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23.000 € et 200.000 € et 5 % du prix pour la fraction du prix qui excède 200.000 €

TOTAL

A partir de 800 € HT
Sur devis sur simple demande

Je suis intéressé(e) par cette prestation

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

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