J’achète ou je vends.
Cession d’un droit au bail
Vous souhaitez acquérir ou vendre le droit au bail, c’est-à-dire transmettre le contrat de bail commercial permettant d’exercer une activité dans les locaux objet du bail et de générer du chiffre d’affaires. Votre avocat réalise l’opération conformément à vos objectifs et en toute sécurité.
Quels sont les enjeux pour moi ?
Que je vende ou que j’achète :
- Dans le cadre de l’opération de cession d’un droit au bail, votre avocat Pomelaw sera particulièrement vigilant notamment sur les points suivants :
- Négociations
- Valorisation
- Obtention du financement
- Détermination du prix de cession et des modalités de versement du prix
- Détermination et formalisation de toutes les autres conditions de la cession (modification de la destination du bail, demande de révision / mise à jour des autres clauses du bail transmis)
- Agrément de la cession du droit au bail par le Bailleur, négociations de modifications de certaines conditions du bail, demande de franchise de loyers, autorisation de travaux, etc.)
- Rédaction des conditions suspensives à la cession
- Et tout autre point particulier :
- Dont vous ferez part à votre avocat
- Qui sera identifié en commun en fonction de la situation et de vos objectifs
- Sur lequel votre avocat attirera votre attention compte tenu de son expérience et pour vous donner le bon conseil
Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper de « A à Z ».
Tarifs.
Notre tarif pour une opération de cession
d’un droit au bail :
Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure
Honoraires du cabinet
A partir de 800 € HT
Sur devis sur simple demande
Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis
Gratuit
Frais de greffe et frais de publicités légales et débours
A prévoir
Droits d’enregistrement (taxe perçue directement par le TRESOR PUBLIC à l’occasion de la cession)
0 % du prix pour la fraction n’excédant pas 23.000 €, 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23.000 € et 200.000 € et 5 % du prix pour la fraction du prix qui excède 200.000 €
TOTAL
A partir de 800 € HT
Sur devis sur simple demande
Tous les services sont inclus dans cette prestation :
- Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
- Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
- Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
- Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
- Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
- Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
Nos guides.
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