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Je modifie mon entreprise.

J’ai besoin de transformer ma société en SAS ou en SARL

Modifier la forme sociale d’une société emporte des conséquences importantes.

Quels enjeux ?

Il faut retenir :

  • La transformation d’une société en SARL ou en SAS consiste en une modification de sa forme juridique : elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts et de nommer de nouveaux dirigeants qui, potentiellement, changent de régime social
  • Les raisons de la transformation peuvent être économique (recherche d’une économie), juridique (modification des règles de gouvernance de la société), fiscales (modalités d’imposition des dividendes, ou encore afin de réaliser une économie au titre des droits d’enregistrement qui sont dus si une cession de la société est envisagée, etc.), ou sociale (modification du régime social du ou des dirigeants : régime général de la sécurité sociale ou régime TNS).
  • Les bonnes questions à se poser avant la transformation :
    • Le régime social du dirigeant va-t-il être modifié ?
    • Le régime fiscal de la société va-t-il changer ?
    • Vais-je devoir nommer un Commissaire aux comptes ?
    • Et tout autre point particulier :
      • Dont vous ferez part à votre avocat
      • Qui sera identifié en commun en fonction de la situation et de vos objectifs
      • Sur lequel votre avocat attirera votre attention compte tenu de son expérience et pour vous donner le bon conseil
  • Dans tous les cas, la transformation de la Société doit faire l’objet de formalités de publicité et auprès du greffe.

Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».

Tarifs.

Notre tarif pour transformer votre société :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

900 € HT

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours

250 € HT

Frais de publicités légales et vacation

300 € HT

Droits d’enregistrement (taxe perçue directement par le TRESOR PUBLIC à l’occasion de la transformation)

125 € HT

Intervention d’un Commissaire à la transformation

A prévoir

TOTAL

1.575 € HT

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

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