La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
Nos guides.
Je modifie mon entreprise
La procédure de démission et de révocation du dirigeant
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Transformation d’une SAS en SARL
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
L’abandon de créance d’une société à sa filiale : déductible du résultat fiscal ?
L’abandon de créance constitue une aide susceptible d’être accordée par une société à une autre. Plus précisément, il s’agit d’un acte par lequel une société créancière renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à la société débitrice. Dans le...
Les apports de titres en société : quel régime fiscal ?
Pour développer leur croissance, les groupes de sociétés peuvent avoir recours à des techniques de réorganisation interne. Dans ce cadre, il peut notamment s’agir de filialisations réalisées grâce à des apports de titres. Ces apports de titres peuvent être de deux...
Le nouveau régime des cessions de créances
Avocat d'affaires Lyon - Cabinet d'avocats en ligne Depuis le 1er octobre 2016, la cession de créance est devenue une opération autonome par rapport à la cession « d'un droit ou d'une action » à laquelle elle était associée avant la réforme du droit des obligations....
LOI DE FINANCES 2019 : ENREGISTREMENT DES ACTES DE SOCIÉTÉS
Avocats d'affaires Lyon - Cabinet d'avocats en Ligne La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l'enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés. Jusqu'au 31 décembre...
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR): nouvelles obligations des employeurs
Cabinet d'avocats en ligne - Avocats d'affaire Lyon Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) : nouvelles obligations des employeurs Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Cette...
Commissaires aux Comptes Loi Pacte – Avocat d’affaires à LYON
Avocat d'affaire Lyon Commissaires aux Comptes Loi Pacte Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Projet PACTE) Modifications des conditions de désignation des Commissaires aux comptes (CAC) – Incidences pratiques pour le chef...
Avocat d’affaires en ligne – Changement de commissaire aux comptes
Avocat d’affaires en ligne Votre avocat d’affaires établi à Lyon s’occupe de la nomination, du renouvellement ou encore du remplacement de commissaires aux comptes. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines sociétés :...
Votre avocat en ligne : un atout pour prévenir la mésentente entre associés
Votre avocat en ligne : un atout pour prévenir la mésentente entre associés La mésentente entre associés peut entraîner la paralysie de la société et conduire à de graves décisions, notamment la dissolution de la société. Il est primordial de prévenir en...
La « flat tax »
La « flat tax » La « flat tax », nouvelle mesure modifiant profondément la fiscalité des revenus du capital La loi de finances procède à une réforme tant des revenus mobiliers (produits de placement à revenu variable notamment les dividendes, produits de...