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Vous êtes en cours de création d’entreprise avec un associé et vous souhaitez sécuriser vos relations futures en signant un pacte d’associés ? Nous vous expliquons en quoi consiste un pacte d'associés et quelles clauses y insérer. A quoi sert un pacte...

  La pratique désigne comme agent commercial tout représentant d'une entreprise, chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Cet usage confère ainsi la qualité d'agent commercial à des représentants qui peuvent ne pas répondre à la qualification légale...

La location-gérance désigne la situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Envisagée comme un moyen de transmission d'une activité ou au...

Cabinet d'affaires Lyon - Avocat en ligne La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d'ordre public, elle s'entend de toute convention par...

Cabinet d'avocats d'affaires Pomelaw - 1er Cabinet d'avocats en ligne Vos CGV sont-elles fiables? Les CGV à la lumière du nouveau droit des contrats Les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU) sont le moyen par lequel un vendeur...

Nouveau décret relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL   Le décret relatif aux modalités d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée de société à responsabilité...

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)   Le Règlement européen 2016/679 sur la Protection des Données personnelles (RGPD) sera directement applicable dans l’ensemble des États membres le 25 mai 2018.   Le RGPD pose un nouveau cadre de...

Le RGPD : Quelles conséquences pour les entreprises françaises ?   Le Règlement européen 2016/679 sur la Protection des Données personnelles (RGPD) sera directement applicable dans l’ensemble des États membres le 25 mai 2018, voir l'article Le règlement général...

  Clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes    Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les modalités de présentation des informations...

Nouvelle déclaration à réaliser avant le 1er avril 2018 : déclaration au registre des bénéficiaires effectifs Le registre des bénéficiaires effectifs a été instauré par la loi Sapin 2 et transposée dans les articles L. 561-46 et suivants du code monétaire et...

Qui est responsable lorsque le conducteur responsable d’une infraction n’est pas identifiable ? A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'une amende, divulguer aux...