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Qui est responsable lorsque le conducteur responsable d’une infraction n’est pas identifiable ? A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'une amende, divulguer aux...
Y a t’il des aides à l’embauche pour les SARL si vous employez un associé ou cogérant ? Les aides l’embauche concernent le recrutement d’un salarié. Or, par principe, un associé ou un cogérant n’est pas un salarié mais titulaire de parts sociales pour le...
Une société mise en sommeil peut-elle distribuer des dividendes ? La mise en sommeil désigne une interruption volontaire et provisoire de l’activité de la société, sans mettre définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation....
Investissement dans les PME innovantes : un décret publié au Journal officiel le 2 septembre 2016 permet aux sociétés d’amortir sur 5 années les investissements réalisés dans les PME innovantes. Quelles sont les conditions de ce nouveau régime d’amortissement...
Dépôt des Comptes annuels de votre société : une obligation légale pour les sociétés commerciales Une obligation légale Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, doivent être...
Auto-entrepreneur : à compter du 1er juillet 2016, votre immatriculation est obligatoire ! L’entreprise individuelle relève du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 82.200 € pour une activité de...
Avocat d’affaires à Lyon Vous êtes dirigeant ou associé d’une entreprise ? Il est primordial de se faire accompagner par un avocat d’affaires pour vos besoins juridiques quotidiens et exceptionnels. Tout entrepreneur, quel que soit son chiffre d’affaires, doit pouvoir...
