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Distribution d’un acompte sur dividendes

10 Fév 2016 | J’ai besoin d’un document/contrat

Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes de l’exercice et la fixation par l’assemblée ou la collectivité des associés du dividende définitif réparti au titre de l’exercice déterminé.

 

Plusieurs acomptes peuvent être distribués au cours d’un même exercice, mais certaines conditions doivent être respectées: votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur ce point.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction du procès-verbal de distribution d’un acomptes sur dividendes
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Dépôt de la déclaration de confidentialité le cas échéant
  • Établissement des déclarations fiscales : CERFA 2561, IFU 2777

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Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour rédiger votre document juridique ou votre contrat personnalisé prêt à être signé.

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