Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes de l’exercice et la fixation par l’assemblée ou la collectivité des associés du dividende définitif réparti au titre de l’exercice déterminé.
Plusieurs acomptes peuvent être distribués au cours d’un même exercice, mais certaines conditions doivent être respectées: votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur ce point.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour rédiger votre document juridique ou votre contrat personnalisé prêt à être signé.
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