Les dettes sont-elles transmises lors de la cession du fonds de commerce ?
Vente de fonds de commerce et transmission des dettes
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Contrat de Location gérance : avantages et inconvénients
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LA LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE
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LOI DE FINANCES 2019 : ENREGISTREMENT DES ACTES DE SOCIÉTÉS
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Ventes immobilières: la promesse unilatérale de vente
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Cession de fonds de commerce : le régime de la cession Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il...
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