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Cession fonds de commerce Cession de fonds de commerce : le séquestre Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du...

Avocat en ligne - Cabinet d'avocat d'affaire Lyon La promesse unilatérale de vente immobilière est un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont...

Cession de fonds de commerce : le régime de la cession Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il...

Votre avocat à Lyon mandataire en transaction immobilière La profession d’avocat évolue et avec elle ses activités. Depuis la loi Hoguet, l’avocat peut développer une action de mandataire en transactions immobilières sans pour autant remplir les conditions exigées...

Cession fonds de commerce Cabinet d'avocats en ligne Pomelaw - Avocats d'affaires Lyon La cession de fonds de commerce est soumise non seulement au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais aussi à des règles particulières (C. com. art. L 141-1 s. et R...

Comment céder votre fonds de commerce ? Le fonds de commerce Le fonds de commerce est composé des éléments corporels et incorporels de votre société, cela signifie qu’il comprend notamment vos meubles, mais également les contrats de travail en cours par exemple. Parmi...