Comment vendre son fonds de commerce ? La vente d'un fonds de commerce est une étape importante pour tout entrepreneur. C'est une décision qui peut avoir des conséquences à long...
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Dépôt des comptes annuels : attention, changement au 1er janvier 2023
Nouveautés au 1er janvier 2023 : les comptes annuels ne peuvent plus être déposés au Tribunal de Commerce ! A compter du 1er janvier 2023, les sociétés ne pourront plus déposés leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Elles auront l'obligation...
Vente de fonds de commerce et transmission des dettes
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente. Le fonds de commerce est...
La despécialisation du bail commercial
Qu'est ce que la destination du bail commercial ? Le bail commercial doit être en adéquation avec sa destination (c.civ art. 1728) c’est-à-dire avec l’activité qui sera exercée dans le local commercial. Les parties conviennent de celle-ci librement sous réserve...
La procédure de démission et de révocation du dirigeant
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Cession de PME : Pourquoi ? Les étapes clés et les choses à éviter
Vous pouvez envisager de vendre votre entreprise pour plusieurs raisons : Souhait de démarrer une nouvelle activité ; Départ à la retraite ; Démarrer ou reprendre une activité salariée ; Cesser toute activité professionnelle. Quelle que la soit la raison de votre...
Transformation d’une SAS en SARL
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
Pacte d’associés : les avocats Pomelaw vous accompagnent
Vous êtes en cours de création d’entreprise avec un associé et vous souhaitez sécuriser vos relations futures en signant un pacte d’associés ? Nous vous expliquons en quoi consiste un pacte d'associés et quelles clauses y insérer. A quoi sert un pacte...
Consulter un avocat en ligne en droit des affaires
Au vu de la crise sanitaire actuelle et des mesures de confinement, vous vous êtes peut-être récemment posé la question de pouvoir consulter un avocat en ligne. On vous explique comment cela fonctionne. Sur quel site internet contacter un avocat ? Notre Cabinet...
Loi de Programmation et Réforme de la justice 2018-2022 : quels impacts en droit des affaires ?
Cette loi, promulguée le 23 mars 2019, prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront attribués à la transformation numérique du ministère, qui permettra...
L’abandon de créance d’une société à sa filiale : déductible du résultat fiscal ?
L’abandon de créance constitue une aide susceptible d’être accordée par une société à une autre. Plus précisément, il s’agit d’un acte par lequel une société créancière renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à la société débitrice. Dans le...
Comment acquérir le statut d’agent commercial?
La pratique désigne comme agent commercial tout représentant d'une entreprise, chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Cet usage confère ainsi la qualité d'agent commercial à des représentants qui peuvent ne pas répondre à la qualification légale...
Les apports de titres en société : quel régime fiscal ?
Pour développer leur croissance, les groupes de sociétés peuvent avoir recours à des techniques de réorganisation interne. Dans ce cadre, il peut notamment s’agir de filialisations réalisées grâce à des apports de titres. Ces apports de titres peuvent être de deux...