Cession de parts sociales (SARL, EURL, SCI)


Dans le cadre de la cession de parts sociales de votre société, votre avocat Pomelaw sera particulièrement vigilant notamment sur les points suivants :

 

  • Détermination du prix de cession et modalités de versement du prix ;
  • Agrément de la cession par les associés ;
  • Rédaction de conditions suspensives à la cession;
  • Déclarations du Cédant et du Cessionnaire relatives à la cession ;
  • Interventions des conjoints respectifs ;
  • Remboursement des comptes-courants ;
  • Obligation de non-concurrence et de loyauté ;
  • Interdiction d’aliéner ou de nantir ;
  • Ou tout autre point particulier dont vous ferez part à votre avocat Pomelaw.
Services inclus dans notre prestation
  • 2h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction de l’acte de cession des parts sociales : définition des conditions de la vente et rédaction de clauses adaptées
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction du procès-verbal de modification de la répartition des parts sociales et d’agrément de la cession le cas échéant
  • Rédaction du rapport du gérant
  • Établissement de la feuille de présence
  • Mise à jour des statuts
  • Enregistrement de l’acte auprès de la recette des impôts
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Cession de parts sociales (SARL, EURL, SCI)
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
Sur devis
Sur devis -25%

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