Contrat de sous location d’un bail commercial


Le Code de commerce soumet la sous-location à un régime particulier.

 

C’est un contrat particulier d’une part parce que le régime des baux commerciaux prohibe en principe la sous-location et, d’autre part, parce que la sous-location ouvre des droits au bailleur et au sous-locataire.

 

Dans tous les cas, l’autorisation du bailleur et l’appel de ce dernier à concourir à l’acte sont requis, sauf dérogation.

 

Votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur l’ensemble des termes de votre engagement, notamment :

 

  • concours du bailleur au contrat de sous-location,
  • autorisation du bailleur,
  • durée de la sous-location,
  • montant du loyer de la sous-location,
  • renouvellement du sous-bail,
  • modalités de révision du loyer,
  • résiliation du bail, etc.
Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction du contrat de sous-location : formalisme à respecter, définition des conditions de la location, rédaction de clauses adaptées.
Nos tarifs pour :
Contrat de sous location d’un bail commercial
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
900€
675€

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste dans le cadre de la rédaction de votre contrat de sous-location

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