J’ai besoin d’un document/contrat.
Rédaction d’un contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier l’exploitation de ce dernier à un tiers, le locataire-gérant
Quels sont les enjeux pour moi ?
C’est un bon moyen pour le locataire-gérant de « tester » un fonds de commerce avant de l’acheter ou encore, pour le propriétaire du fonds de commerce, d’en tirer un revenu sans avoir à l’exploiter lui-même.
- Il est nécessaire de prévoir en amont les conditions du contrat, la gestion de ses risques et de la responsabilité encourue par chacune des parties. Définir notamment les conditions de résiliation du contrat, sa durée, le montant de la redevance qui peut comprendre ou non le loyer des murs, les obligations réciproques des parties, etc.
- En outre, il est souvent obligatoire de solliciter l’autorisation du Bailleur des locaux pour concéder une location-gérance.
- Certaines dispositions réglementaires doivent être respectées (Établissements recevant du public, accessibilité, état des risques, diagnostic amiante, DPE, etc.).
- Enfin, la question de la reprise du fonds en fin de location-gérance n’est pas sans soulever certaines difficultés qu’il convient d’anticiper : conditions de reprise du fonds par le propriétaire, quid par exemple des nouveaux contrats de travail conclus par le locataire-gérant, quid si le fonds a perdu de la valeur « sous » l’exploitation du locataire-gérant, etc.
- Votre avocat Pomelaw vous assistera pour rédiger le contrat parfaitement adapté et conforme aux points particuliers :
- Dont vous ferez part à votre avocat
- Qui seront identifiés en commun en fonction de la situation et de vos objectifs
- Sur lesquels votre avocat attirera votre attention compte tenu de son expérience et pour vous donner le bon conseil
Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».
Tarifs.
Notre tarif pour cette opération de rédaction d’un contrat de location-gérance :
Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure
Honoraires du cabinet
Sur devis sur simple demande
Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis
Gratuit
TOTAL
Sur devis sur simple demande
Tous les services sont inclus dans cette prestation :
- Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
- Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
- Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
- Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
- Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
- Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
Nos guides.
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