Rédaction d’un bail commercial


Le bail commercial est conclu entre un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.

 

Les baux commerciaux sont régis par un statut spécifique, il est donc primordial de rédiger ses clauses :

  • en prenant en compte l’ensemble des opportunités et des contraintes réglementaires,
  • en écartant ou non telle ou telle application du droit commun,
  • selon que l’on négocie du côté du bailleur ou du preneur,
  • en fonction des particularités des lieux loués,
  • en fonction de l’activité exercée dans les locaux.

 

La durée minimale du bail commercial est de 9 ans c’est donc un engagement long qu’il est conseillé de ne pas prendre à la légère.

 

Si le montant du loyer est un élément important, de nombreuses autres conditions du bail sont à régler qui peuvent modifier totalement l’économie du contrat.

 

Votre avocat en ligne Pomelaw vous conseillera précisément sur l’ensemble des termes de votre engagement notamment :

  • durée,
  • droit au renouvellement,
  • modalités de révision du loyer,
  • résiliation du bail,
  • charge des travaux,
  • charge de la mise aux normes des locaux,
  • diagnostics techniques à réaliser : amiante, DPE, etc.

 

Si votre activité n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, votre Avocat Pomelaw vous conseillera de conclure un autre type de bail, par exemple :

 

  • un bail rural s’il s’agit d’une activité agricole,
  • un bail professionnel s’il s’agit d’une activité libérale (Rédaction d’un bail professionnel),
  • un bail précaire ou dérogatoire sous certaines conditions.
Services inclus dans notre prestation
  • 2h de conseils avec votre avocat en ligne Pomelaw
  • Rédaction du contrat de bail commercial : définition de vos objectifs et rédaction de clauses adaptées
Nos tarifs pour :
Rédaction d’un bail commercial
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675€

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