Cession de fonds de commerce


Dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, votre avocat Pomelaw sera particulièrement vigilant notamment sur les points suivants :

 

  • Définition de la nature du fonds cédé ;
  • Vérification des éléments du fonds : titre de propriété, titre d’occupation des locaux ;
  • Analyse des clauses restrictives (agrément préalable, indemnité, appel du bailleur à la signature);
  • Sort des contrats en cours : bail commercial, contrats de travail, contrats d’assurance, contrats d’édition, contrats de presse etc. ;
  • Droit de préemption des communes.
Services inclus dans notre prestation
  • 2h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction de la promesse de vente sous conditions suspensives
  • Rédaction de l’acte de vente réitératif
  • Purge du droit de préemption le cas échéant
  • Information préalable des salariés le cas échéant
  • Constitution du séquestre
  • Publication de la cession au BODACC
  • Enregistrement de l’acte auprès du service des impôts
Nos tarifs pour :
Cession de fonds de commerce
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
Sur devis
Sur devis -25%

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