Transmission Universelle de Patrimoine


Vous exploitez votre activité à travers une société commerciale et vous souhaitez absorber une filiale dans laquelle votre société est l’associée unique ? 

 

Votre cabinet Pomelaw vous permet de réaliser cette fusion de manière simplifiée grâce à la transmission universelle de patrimoine.

 

Cette transmission universelle permet de réaliser la dissolution de la filiale sans liquidation afin de transmettre la totalité des actifs et des passifs de la filiale de plein droit. L’associé unique se substitue à cette filiale dans tous les biens, droits et obligations. Cette opération présente l’avantage considérable d’éviter l’imposition des plus values latentes.

Services inclus dans notre prestation
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission 
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales 
  • Transmission du dossier complet au Greffe (formulaire M2, pouvoir du représentant légal)
  • Obtention du K-bis à jour 
Nos tarifs pour :
Transmission Universelle de Patrimoine
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
Sur devis
Sur devis -25%

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