Nomination, renouvellement ou remplacement de Commissaires aux comptes


La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines sociétés : c’est le cas pour les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) si elles contrôlent ou sont elles-mêmes contrôlées par une autre société (votre avocat Pomelaw vous apportera toutes précisions sur la notion de contrôle qu’il faut retenir), mais aussi pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) si, à la clôture de l’exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 1 550 000 €
– chiffres d’affaires HT : 3 100 000 €
– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50

 

Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés selon les cas, dès la création de la société dans les statuts, ou ultérieurement en Assemblée Générale.

 

Nommés pour un mandat de 6 années, il est périodiquement nécessaire soit de renouveler soit de remplacer les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

 

Enfin, il arrive qu’il soit nécessaire de remplacer un Commissaire aux comptes démissionnaire ou défaillant.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de nomination, renouvellement ou remplacement du ou des commissaires aux comptes
  • Rédaction du rapport de gestion
  • Le cas échéant, obtention de la ou des lettres d’acceptation des Commissaires aux comptes de leurs fonctions au sein de la Société
  • Le cas échéant, obtention de l’attestation d’inscription du Commissaire aux comptes à son Ordre professionnel
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M3
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Nomination, renouvellement ou remplacement de Commissaires aux comptes
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
160€
Total HT
570€
520€

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste dans le cadre de la nomination des Commissaires aux Comptes

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