Création d’une société par voie d’apport en nature


Il est tout à fait envisageable de constituer votre société par voie d’apport d’un bien en nature.

 

L’apport en nature désigne tout apport d’un bien autre qu’une somme d’argent : il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’un immeuble, d’un brevet, d’un logiciel, etc.

 

Les dispositions relatives aux apports en nature sont insérées soit dans les statuts soit dans un traité d’apport, réglant les conditions et les modalités de cet apport.

 

Sauf dispositions spéciales, un commissaire aux apports doit être nommé par les associés afin d’évaluer chaque apport en nature.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Procès-verbal ou requête de désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports
  • Coordination avec le Commissaire aux apports de votre choix qui sera chargé de l’évaluation du ou des biens apportés préalablement aux opérations de constitution de la Société par voie d’apport en nature
  • Dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports
  • Rédaction des statuts personnalisés
  • Rédaction d’un traité d’apport
  • Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, nomination du ou des dirigeants, déclaration de filiation et de non condamnation, le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes, etc.)
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M0 et formulaires TNS le cas échéant
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis de la société
Nos tarifs pour :
Création d’une société par voie d’apport en nature
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Honoraires HT
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