Dissolution de la société


Les associés peuvent décider de mettre fin à l’activité de la Société en procédant à sa dissolution anticipée, sous réserve qu’elle soit en mesure d’honorer ses dettes.

 

Une fois la dissolution prononcée, il n’est plus possible de « réactiver » l’activité de la Société.

 

La dissolution entrainera la liquidation de la Société sur décision des associés après que cette dernière ait pu vendre l’ensemble de ses actifs, recouvrer ses créances et apurer ses dettes.

 

Dans tous les cas, la dissolution de la société doit faire l’objet de formalités de publicité et auprès du greffe.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de dissolution et de nomination du liquidateur
  • Le cas échéant, détermination de ses pouvoirs et / ou de sa rémunération
  • Rédaction de la déclaration de filiation et de non condamnation du liquidateur
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Dissolution de la société
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
300€
225€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
300€
Total HT
810€
735€

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