Rédaction ou modification d’un contrat de location-gérance


Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de  confier son exploitation à un tiers, le locataire-gérant.

 

C’est un bon moyen pour le locataire-gérant de « tester » un fonds de commerce avant de l’acheter ou encore, pour le propriétaire du fonds de commerce, d’en tirer un revenu sans avoir à l’exploiter lui-même.

 

Il est indispensable de solliciter un avocat pour la rédaction de votre contrat de location-gérance : il est nécessaire de prévoir en amont les conditions du contrat, la gestion de ses risques et de la responsabilité encourue par chacune des parties. Définir notamment les conditions de résiliation du contrat, sa durée, le montant de la redevance qui peut comprendre ou non le loyer des murs, les obligations réciproques des parties, etc.

 

En outre, il est souvent obligatoire de solliciter l’autorisation du Bailleur des locaux pour concéder une location-gérance.

 

Certaines dispositions réglementaires doivent être respectées (Etablissement recevant du public, accessibilité, état des risques, diagnostic amiante, DPE, etc.).

 

Enfin, la question de la reprise du fonds en fin de location-gérance n’est pas sans soulever certaines difficultés qu’il convient d’anticiper : conditions de reprise du fonds par le propriétaire, quid par exemple des nouveaux contrats de travail conclus par le locataire-gérant, quid si le fonds a perdu de la valeur « sous » l’exploitation du locataire-gérant, etc.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’un contrat de location-gérance adapté et prêt à être signé
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Modification du Kbis du locataire-gérant
Nos tarifs pour :
Rédaction ou modification d’un contrat de location-gérance
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