Nomination ou démission d’un gérant (EURL, SARL et SCI)


Le gérant est la personne en charge de la gestion et de la direction de la société. Il est nommé au jour de la constitution de la société, dans les statuts ou par acte séparé. Dans les EURL et SARL, il s’agit nécessairement d’une personne physique. Vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants.

 

Le changement de gérant ou la nomination d’un co-gérant est possible à tout moment.

 

Parfois, il convient également de prendre acte de la démission d’un gérant et/ou de prendre acte de sa volonté de partir à la retraite pour en justifier auprès des caisses sociales.

 

Attention : la nomination ou la démission d’un Gérant peut conduire à une modification du régime social applicable au Dirigeant. Votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur ce point.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Analyse juridique de la situation et des enjeux
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision nommant le nouveau gérant et/ou procédant à la modification requise
  • Le cas échéant, détermination de ses pouvoirs et / ou de sa rémunération
  • Rédaction de la déclaration de filiation et de non condamnation du nouveau gérant
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M3
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Nomination ou démission d’un gérant (EURL, SARL et SCI)
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
160€
Total HT
570€
520€

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste dans le cadre de la nomination d’un nouveau gérant

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