Modification de la date de clôture de l’exercice social


L’exercice social de la société est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être modifié au cours de la vie de la société.

 

Il correspond à une période de douze mois, et dans la majorité des cas, il est fixé du 1er janvier au 31 décembre. Mais il est tout à fait possible de clôturer l’exercice social à une autre date que celle du 31 décembre.

 

La modification de la date de clôture de l’exercice social implique une modification des statuts de la société.

 

Diverses raisons d’optimisation peuvent vous amener à modifier la date de clôture de l’exercice social (intégration fiscale, prise en compte de la saisonnalité de l’activité, etc.) : votre avocat Pomelaw vous conseillera à ce sujet.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de modification de la date de clôture de l’exercice social
  • Mise à jour des statuts
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Modification de la date de clôture de l’exercice social
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
90€
Total HT
290€
240€

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