Modification de l’objet social


L’objet social précise et délimite la ou les activités que la société entend exercer : la société ne pourra ensuite exercer que l’activité prévue dans les statuts.

 

L’objet social détermine également les limites de la responsabilité des dirigeants : par conséquent, il est important que son objet soit délimité.

 

Si vous envisagez de modifier votre activité, ou d’en développer une nouvelle, il est nécessaire de modifier l’objet social de votre entreprise afin d’intégrer la nouvelle activité.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de modification de l’objet social
  • Mise à jour des statuts
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Modification de l’objet social
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
180€
Total HT
590€
540€

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