Augmentation du capital social par incorporation de réserves


L’augmentation de capital est une opération fréquente au cours de la vie d’une société.

Il peut être décidé de recourir à une augmentation de capital pour plusieurs raisons :

 

–       financer le développement de l’entreprise,

–       améliorer sa structure financière,

–       renforcer la confiance des tiers,

–       éteindre des dettes en ouvrant le capital aux créanciers.

 

L’augmentation de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée des associés et le cas échéant au Commissaire aux comptes
  • Lettre d’avertissement au conjoint de l’associé
  • Rédaction de la décision d’augmentation du capital social
  • Rapport du Dirigeant
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Enregistrement de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital auprès des services fiscaux
  • Mise à jour des statuts
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Augmentation du capital social par incorporation de réserves
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
300€
225€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
160€
Taxes et droits
375€
Total HT
1045€
970€

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