Réduction du capital social motivée par des pertes


Il peut être décidé de recourir à une réduction de capital motivée par des pertes pour plusieurs raisons :

 

  • Nettoyer les capitaux propres des dettes qui y figurent,
  • Reconstituer les capitaux propres,
  • En prévision d’une recapitalisation de la Société.

 

Dans tous les cas, la réduction de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de réduction du capital social
  • Communication du projet de réduction de capital au Commissaire aux comptes
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Enregistrement de l’acte constatant la réalisation de la réduction de capital auprès des services fiscaux
  • Mise à jour des statuts
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Réduction du capital social motivée par des pertes
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
600€
450€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
350€
Taxes et droits
375€
Total HT
1535€
1385€

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre réduction de capital

Je démarre l'opération

Atteindre votre objectif n’a jamais
été aussi simple

Votre avocat en ligne vous accompagne et vous conseille à chaque étape

Choisissez
1
Choisissez l’opération juridique envisagée
Réglez
2
Réglez directement en ligne.
Tarifs fixes et transparents.
Echangez
3
Echanges et validation avec votre avocat dans les 48 heures.
Téléchargez
4
Opération réalisée
09 73 25 96 50