Réduction du capital social non motivée par des pertes


Il peut être décidé de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes pour plusieurs raisons :

 

  • Montant du capital social trop élevé,
  • Récupération par les associés d’une partie de leurs apports,
  • Sortie totale ou partielle d’un associé du capital de la Société par remboursement de la valeur de ses titres.

 

La réduction du capital doit être autorisée par l’assemblée des associés.

 

Lorsque la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes, une procédure spéciale est mise en œuvre pour protéger les créanciers de la Société (droit d’opposition des associés).

 

Dans tous les cas, la réduction de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction du Procès-verbal entérinant le projet de réduction du capital social
  • Dépôt au Greffe du projet de réduction de capital social
  • Communication du projet de réduction de capital au Commissaire aux comptes
  • Rédaction du Procès-verbal entérinant la décision de réduction du capital social
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux
  • Mise à jour des statuts
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Réduction du capital social non motivée par des pertes
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Honoraires HT
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