Transformation de la société en SARL


La transformation d’une société en SARL consiste en une modification de sa forme juridique: elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts.

 

Les raisons de la transformation peuvent être économiques (recherche d’une économie), juridiques (modification des règles de gouvernance de la société),  fiscales (modalités d’imposition des dividendes, afin de réaliser une économie de droits d’enregistrement si une cession de la société est envisagée, etc.), ou sociales (modification du régime social du ou des  dirigeants : régime général de la sécurité sociale ou affiliation au RSI).

 

Les bonnes questions à se poser avant de transformer la société :

  • Le régime social du dirigeant va-t-il être modifié ?
  • Le régime fiscal de la société va-t-il changé ?
  • Vais-je devoir nommer un Commissaire aux comptes ?
Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettre de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de la transformation de la société
  • Rédaction des nouveaux statuts
  • Nomination de commissaires aux comptes (si obligatoire)
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Transformation de la société en SARL
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
900€
675€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
230€
Frais de publicité légale
400€
Taxes et droits
125€
Total HT
1655€
1430€

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