Transformation de la société en SAS


La transformation d’une société SARL en SAS consiste en une modification de sa forme juridique: elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts.

 

Les raisons de la transformation peuvent être économiques (recherche d’une économie), juridiques (modification des règles de gouvernance de la société),  fiscales (modalités d’imposition des dividendes, afin de réaliser une économie de droits d’enregistrement si une cession de la société est envisagée, etc.), ou sociales (modification du régime social du ou des  dirigeants : régime général de la sécurité sociale ou affiliation au RSI).

 

Les bonnes questions à se poser avant de transformer sa société SARL en SAS :

  • Le régime social du dirigeant va-t-il être modifié ?
  • Le régime fiscal de la société va-t-il changer ?
  • Vais-je devoir nommer un Commissaire aux comptes ?
Services inclus dans notre prestation
  • Conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Procès-verbal ou requête de désignation d’un commissaire à la transformation ou d’un commissaire aux comptes, selon le cas
  • Dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de la transformation de la société
  • Rédaction des nouveaux statuts
  • Nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Transformation de la société en SAS
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
900€
675€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
230€
Frais de publicité légale
260€
Taxes et droits
125€
Total HT
1515€
1290€

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