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Augmentation du capital social par incorporation d’un compte courant d’associé

4 Déc 2015 | Je modifie mon entreprise

L’augmentation de capital est une opération fréquente au cours de la vie d’une société.

 

Il peut être décidé de recourir à une augmentation de capital pour plusieurs raisons :

 

–       financer le développement de l’entreprise,

–       améliorer sa structure financière,

–       renforcer la confiance des tiers,

–       éteindre des dettes en ouvrant le capital aux créanciers.

 

L’augmentation du capital social peut s’opérer par compensation de la dette d’un associé qui a prêté de l’argent à la Société et qui serait constatée en compte courant.

 

Un arrêté de comptes est alors établi par le dirigeant et certifié exact par un Commissaire aux comptes ou un Notaire (dans les SA ou SAS).

 

L’augmentation de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée des associés et du Commissaire aux comptes
  • Lettre d’avertissement au conjoint de l’associé
  • Rédaction de la décision d’augmentation du capital social
  • Arrêté de compte du dirigeant
  • Rapport du Dirigeant
  • Renonciation individuelle au droit de souscription le cas échéant
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Enregistrement de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital auprès des services fiscaux
  • Mise à jour des statuts
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

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