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Autre transformation

3 Déc 2015 | Je modifie mon entreprise

Vous souhaitez modifier la forme juridique de votre société sans créer une nouvelle personne morale ?

 

La transformation d’une société consiste en une modification de sa forme juridique: elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts.

 

Les raisons de la transformation peuvent être les suivantes :

 

  • Raisons économiques : recherche d’une économie,
  • Raisons juridiques : modification des règles de gouvernance de la société,
  • Raisons fiscales : modalités d’imposition des dividendes, afin de réaliser une économie de droits d’enregistrement si une cession de la société est envisagée, etc.,
  • Raisons sociales : modification du régime social du ou des dirigeants – régime général de la sécurité sociale ou affiliation au RSI
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission 
  • Intervention le cas échéant d’une Commission à la transformation 
  • Réunion de l’Assemblée générale et rédaction du Procès-verbal d’assemblée 
  • Mise a jour des statuts 
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales 
  • Transmission du dossier complet au greffe (formulaire M2, pouvoirs du représentant légal)
  • Obtention du K-bis à jour 

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

Nos guides.

En savoir plus sur la modification d’entreprise

Transformation d’une SAS en SARL

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