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Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

7 Déc 2015 | Je modifie mon entreprise

Pour des raisons de souplesse dans la gestion ou encore pour officialiser la fonction d’un collaborateur, il peut être intéressant de faire apparaître sur le K-bis de la Société le nom d’une personne qui n’est pas dirigeante mais que vous souhaitez habiliter à engager la Société.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature
  • Rédaction de la déclaration de filiation et de non condamnation de la personne désignée
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M3
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

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