Nous contacter selon vos préférences :
a M

Je modifie mon entreprise.

Besoin d’augmenter votre capital social par apport en nature d’un bien ?

L’augmentation de capital par apport en nature d’un bien permet d’apporter un ou plusieurs biens à l’actif de la Société en contrepartie de nouvelles actions ou de nouvelles parts sociales. Le montant du capital social de la Société est impacté à la hausse par cet apport qui est valorisé.

Quels sont les caractéristiques de cette opération d’augmentation du capital social par apport en nature d’un bien ?

Il faut retenir :

  • Cette opération consiste à formaliser l’apport d’un ou plusieurs biens à l’actif de la société dont le capital social est augmenté, en contrepartie de nouvelles actions ou de nouvelles parts sociales
  • Le montant du capital social de la société est impacté à la hausse par cet apport en nature
  • Tous types de biens peuvent être apportés en nature : matériel, logiciels, véhicules, immeubles, brevets, marques, clientèle, fonds de commerce, etc.
  • En principe, l’intervention d’un Commissaire aux apports est requise sauf dans les EURL et SARL où il est alors possible d’écarter à l’unanimité l’intervention du Commissaire aux apports lorsque les 2 conditions cumulatives sont remplies :
    • Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30.000 €,
    • Le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
    • Dans tous les cas, l’augmentation de capital par apport en nature entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

Tarif.

Notre tarif pour augmenter votre capital social par apport en nature d’un bien :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

Sur devis sur simple demande

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours

210 € HT

Frais de publicité légale et vacation

250 € HT

Droits d’enregistrement (taxe perçue directement par le TRESOR PUBLIC à l’occasion de cette opération)

A prévoir en fonction du bien apporté

TOTAL

Sur devis sur simple demande

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

En savoir plus sur les modifications d’entreprise que mon avocat propose

Le nouveau régime des cessions de créances

Le nouveau régime des cessions de créances

Avocat d'affaires Lyon - Cabinet d'avocats en ligne Depuis le 1er octobre 2016, la cession de créance est devenue une opération autonome par rapport à la cession « d'un droit ou d'une action » à laquelle elle était associée avant la réforme du droit des obligations....