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Besoin d’augmenter votre capital social par compensation et incorporation d’une créance ?

L’augmentation de capital par compensation et incorporation d’une créance est une opération fréquente au cours de la vie d’une société. Cette opération consiste à compenser puis à incorporer la créance d’un associé ou d’un tiers au capital de la société.

Quels sont les caractéristiques de cette opération d’augmentation du capital social par compensation et incorporation d’une créance ?

Il faut retenir :

  • Cette opération consiste la plupart du temps à compenser puis à incorporer la créance d’un associé (c’est-à-dire dans ce cas un compte courant d’associé)
  • Cette opération peut aussi consister à compenser puis à incorporer la créance d’un tiers. Dans ce dernier cas, ledit tiers devient associé de la société à hauteur de la valeur de sa créance à comparer avec la valeur de la société
  • Dans tous les cas, l’augmentation de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

Tarif.

Notre tarif pour augmenter votre capital social par compensation et incorporation d’une créance :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

900 € HT

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours

210 € HT

Frais de publicité légale et vacation

250 € HT

Droits d’enregistrement (taxe perçue directement par le TRESOR PUBLIC à l’occasion de cette opération)

375 € HT

TOTAL

1.735 € HT

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

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