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Besoin d’augmenter votre capital social par incorporation de réserves ?

L’augmentation de capital par incorporation de réserves est une opération fréquente au cours de la vie d’une société. Cette opération consiste à incorporer les réserves comptables constatées au bilan de la société pour les porter au « poste » capital social.

Quels sont les caractéristiques de cette opération d’augmentation du capital social par incorporation de réserves ?

Il faut retenir :

  • Cette opération consiste à incorporer les réserves comptables constatées au bilan de la société pour les porter au « poste » capital social
  • Cette opération est souvent réalisée pour :
    • Améliorer la structure financière de la société
    • Renforcer la confiance des tiers
    • Profiter d’une fiscalité améliorée sur les dividendes, dans les EURL ou les SARL
  • Dans tous les cas, l’augmentation de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

Tarif.

Notre tarif pour augmenter votre capital social par incorporation de réserves :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

400 € HT

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours

210 € HT

Frais de publicité légale et vacation

250 € HT

Droits d’enregistrement (taxe perçue directement par le TRESOR PUBLIC à l’occasion de cette opération)

375 € HT

TOTAL

1.235 € HT

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

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