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Je modifie mon entreprise.

J’ai besoin de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes.

La réduction de capital motivée par des pertes est une opération de « nettoyage » des capitaux propres de la société.

Quels enjeux ?

Il faut retenir :

  • Il peut être décidé de recourir à une réduction de capital motivée par des pertes pour plusieurs raisons :
    • Nettoyer les capitaux propres des dettes qui y figurent
    • Reconstituer les capitaux propres
    • En prévision d’une recapitalisation de la société
  • Dans tous les cas, une opération de réduction de capital motivée par des pertes engendre une modification des statuts et doit faire l’objet de formalités de publicité légale et auprès du greffe

Tarif.

Notre tarif pour réduire une réduction du capital social motivée par des pertes :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

300 € HT

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours

210 € HT

Frais de publicité légale et vacation

150 € HT

TOTAL

660 € HT

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

En savoir plus sur les modifications d’entreprise que mon avocat propose

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