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Je modifie mon entreprise.

J’ai besoin de procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes.

La réduction de capital non motivée par des pertes est une opération qui est très intéressante, financièrement et fiscalement, pour faire sortir un associé par remboursement de la valeur de ses titres directement par la société elle-même.

Quels enjeux ?

Il faut retenir :

  • Il peut être décidé de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes pour plusieurs raisons :
    • Montant du capital social trop élevé
    • Récupération par les associés d’une partie de leurs apports initiaux
    • Sortie totale ou partielle d’un associé du capital de la société par remboursement de la valeur de ses titres (cela évite à un associé d’avoir à racheter personnellement les titres de l’associé « sortant »)
  • Dans tous les cas, une opération de réduction de capital non motivée par des pertes engendre une modification des statuts et doit faire l’objet de formalités de publicité légale et auprès du greffe

Tarif.

Notre tarif pour une réduction du capital social non motivée par des pertes :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

Sur devis sur simple demande

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours

A prévoir

Frais de publicité légale et vacation

A prévoir

Droits d’enregistrement (taxe perçue directement par le TRESOR PUBLIC à l’occasion de la réduction du capital non motivée par des pertes)

A prévoir

TOTAL

Sur devis sur simple demande

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

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