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Je modifie mon entreprise.

J’ai besoin de transférer le siège social de ma société hors ressort (autre département)

Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Quels enjeux ?

Il faut retenir :

  • Le transfert de siège social implique une modification des statuts
  • Vous aurez à vérifier certains points techniques importants avec votre avocat Pomelaw afin de les gérer :
    • Si les parts sont nanties, il y a lieu de faire inscrire le transfert du siège en marge du bordereau de nantissement (auprès du greffe)
    • Si le transfert du siège social emporte déplacement du fonds de commerce de la société (ce qui est souvent le cas), les créanciers inscrits doivent être informés quinze jours au moins à l’avance de l’intention de déplacer le fonds et de l’adresse du nouveau siège
      A défaut, la déchéance du terme de la dette correspondant à cette inscription est encourue ce qui peut s’avérer extrêmement fâcheux.
  • Dans tous les cas, une opération de transfert du siège social de la société doit faire l’objet de formalités de publicité légale (double formalité de publicité dans le cas d’un transfert hors ressort, c’est-à-dire qu’une publicité est nécessaire dans chacun des départements concernés) et auprès du greffe (s’agissant d’un transfert de siège hors ressort, il convient de réaliser la formalité auprès des deux greffes concernés).

Tarif.

Notre tarif pour transférer le siège social de ma société hors ressort (autre département) :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

300 € HT

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires

Gratuit

Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours

280 € HT

Frais de publicité légale et vacation

300 € HT

TOTAL

880 € HT

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

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