Votre avocat à Lyon mandataire en transaction immobilière

 

La profession d’avocat évolue et avec elle ses activités. Depuis la loi Hoguet, l’avocat peut développer une action de mandataire en transactions immobilières sans pour autant remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers.

 

 

Conditions

 

Il n’existe pas d’obstacle à ce qu’un avocat exerce l’activité de mandataire en transactions immobilières parallèlement à son activité d’avocat à condition que :

  • Cette activité doit avoir fait l’objet d’une déclaration au Bâtonnier ;

 

  • Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou d’un avant-contrat ;

 

  • Cette activité doit être une activité accessoire ;

 

  • L’avocat doit ouvrir un sous compte spécial à la Carpa soumis au contrôle de l’Ordre, sur lequel toutes les sommes liées à cette activité doivent transiter ;

 

  • L’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles de conflits d’intérêts (il ne peut intervenir pour les deux parties) ;

 

  • Le mandat de transaction immobilière doit préciser sa durée, le mode de calcul des honoraires, et que l’avocat est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle ;

 

  • La convention d’honoraires devra comporter un honoraire fixe, correspondant au conseil au sens large et dû même en cas d’échec de l’opération ; et pourra comporter un honoraire complémentaire par la référence à un pourcentage du montant de l’opération, auquel peut s’ajouter un honoraire de rédaction d’actes.

 

 

Missions

 

L’avocat mandataire en transactions immobilières peut, notamment, recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier.

Concrètement, le rôle de l’Avocat consiste à mettre son client en présence de vendeurs ou d’acheteurs potentiels, diriger la négociation relative à la transaction immobilière, procéder aux visites des biens et informer acheteur et vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et de l’acte de vente qu’il rédigera. Surtout, l’objectif est de conclure une vente dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.

 

 

Pourquoi faire appel à un avocat pour vos transactions immobilières ?

 

L’avocat a vocation à accompagner ses clients dans tous les actes de la vie civile, et de ce fait il est tout à fait compétent pour conseiller son client lors d’une transaction ayant pour objet l’achat, la vente ou encore la prise en location d’un bien immobilier.

Faire appel à un avocat vous permet de vous faire accompagner par un professionnel du droit pendant toute la durée de la transaction, en bénéficiant de son expertise, d’une sécurité juridique et d’une garantie financière, et d’acquérir ou vendre votre bien dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.

 

L’avocat mandataire en transaction immobilière apporte un véritable suivi juridique en tant que professionnel du droit, tout au long de la transaction afin de la sécuriser, que ce soit :

  • En amont avec l’étude des conditions juridiques, fiscales et sociales de la transaction. L’avocat conseil sur la détermination exacte des caractéristiques juridiques de l’immeuble en termes d’urbanisme, d’environnement, du droit de construire, des conditions de la vente en cas d’indivision, de qualification au regard du régime matrimonial du vendeur, du régime fiscal de la vente, des droits de mutation et des conséquences en matière de plus-values, etc.

 

  • Lors la transaction, l’avocat se charge de la mise en relation pour effectuer la transaction mais aussi de la négociation préalable ;

 

  • Le cas échéant, l’avocat s’occupe de la rédaction du ou des actes nécessaires à la réalisation de la transaction (avant contrats, promesses de vente, compromis). L’avocat est compétent en la matière et sécurise la transaction avec un dossier complet et les garanties nécessaires ;

 

  • Après la réalisation de la transaction, en cas de litige, l’avocat pourra conseiller et défendre son client. L’avocat anticipe les difficultés d’application et d’exécution d’un acte afin d’éviter au mieux les contentieux.

 

L’avocat bénéficie en outre d’une garantie financière de non représentation des fonds d’un montant de 35 millions d’euros et d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’environ 3,5 millions d’euros.

 

Plus d’informations sur http://www.marcheimmobilierdesavocats.com/

 

A propos de l'auteur : Julie Le Goff est avocate cofondatrice du Cabinet Pomelaw.fr, qui simplifie le juridique des entrepreneurs. Julie conseille les entreprises en droit des affaires depuis 5 ans. Elle intervient principalement en droit commercial, droit du travail et droit des sociétés.
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