Demande de renouvellement d’un bail commercial par le preneur


Le Preneur qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande.

 

En principe, la demande de renouvellement doit être faite dans les 6 mois précédant l’expiration du bail. Cette demande produit effet à la date du 1er jour du trimestre civil suivant cette demande.

 

Cette demande de renouvellement peut également être faite en cours de prolongation du bail, c’est-à-dire après son expiration.

 

La forme et le contenu de cette demande sont réglementés : cette demande doit être présentée soit par acte d’huissier soit par courrier recommandé avec AR.

 

En outre, elle doit contenir certaines mentions obligatoires à peine de nullité.

 

Les enjeux pour le preneur sont importants.

 

Votre avocat Pomelaw vous conseillera en fonction de la situation et rédigera une demande de renouvellement conforme.

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  • Rédaction d’une demande de renouvellement adaptée
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Demande de renouvellement d’un bail commercial par le preneur
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