Injonction de payer


Après avoir épuisé la voie amiable, la procédure judiciaire d’injonction de payer peut contraindre le débiteur à honorer ses engagements.

 

Il n’existe pas de montant minimum pour engager cette procédure.

 

Cette procédure peut être mise en œuvre pour un recouvrement entre professionnels, entre particuliers, ou encore entre un professionnel et un particulier.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’une requête auprès du juge compétent
  • Dépôt de la requête auprès du greffe du Tribunal compétent

 

Services non inclus :

  • Représentation de l’avocat Pomelaw lors de l’instance du Tribunal (notamment en cas de représentation obligatoire par un avocat c’est-à-dire lorsque la procédure se déroule devant le Tribunal de grande instance, le Cabinet Pomelaw vous établira un devis pour cette prestation complémentaire)
  • Exécution de l’ordonnance (apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance et appel à un huissier) : devis Pomelaw sur demande
Nos tarifs pour :
Injonction de payer
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
500€
375€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
50€
Total HT
550€
425€

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