Approbation des comptes avec distribution
Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, doivent être obligatoirement soumis à l’approbation de l’assemblée générale, puis déposés au greffe. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales.
C’est l’occasion pour l’assemblée générale de distribuer des dividendes et/ou de décider de les mettre en réserves. Quelles incidences et quelles conséquences fiscales ? Votre avocat Pomelaw vous proposera une simulation pour vous permettre de prendre la meilleure décision.
Les conventions réglementées doivent être mentionnées et/ou approuvées par l’assemblée. Demandez conseil à votre avocat Pomelaw pour gérer au mieux ce point technique particulier important.
Déclaration de confidentialité
Il est aujourd’hui possible d’assortir le dépôt des comptes sociaux d’une déclaration de confidentialité, afin que les comptes annuels ne soient pas rendus publics. Cette possibilité est limitée aux micro-entreprises (à l’exception des sociétés holding sans activité), c’est-à-dire à celles qui remplissent les seuils suivants :
- Total du bilan : 350.000 €
- Montant net du chiffre d’affaires : 700.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
Votre avocat Pomelaw vous conseillera plus précisément sur ce point.
- Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
- Lettres de convocation à l’assemblée
- Rédaction du procès-verbal d’approbation des comptes
- Rédaction du rapport de gestion
- Rédaction du rapport spécial relatif aux conventions réglementées
- Transmission du dossier complet au Greffe
- Dépôt de la déclaration de confidentialité le cas échéant
- Établissement des déclarations fiscales : CERFA 2561, IFU 2777
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