Distribution d’un acompte sur dividendes


Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes de l’exercice et la fixation par l’assemblée ou la collectivité des associés du dividende définitif réparti au titre de l’exercice déterminé.

 

Plusieurs acomptes peuvent être distribués au cours d’un même exercice, mais certaines conditions doivent être respectées: votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur ce point.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction du procès-verbal de distribution d’un acomptes sur dividendes
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Dépôt de la déclaration de confidentialité le cas échéant
  • Établissement des déclarations fiscales : CERFA 2561, IFU 2777
Nos tarifs pour :
Distribution d’un acompte sur dividendes
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
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